Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales, qui constituent l’entente légale (« Entente ») entre vous et la Société canadienne de microélectronique / Canadian Microelectronics Corporation (« CMC »), aussi appelée CMC Microsystèmes, concernant votre utilisation de l’Environnement (défini ci-dessous).
Définitions:
Dans la présente Entente, les termes suivants sont définis comme suit :
« CAO » désigne un logiciel de conception assistée par ordinateur.
« Environnement » correspond à toute infrastructure ou à tout environnement de CMC vous donnant accès à des services de CAO, y compris les « Environnements de conception infonuagiques », les logiciels, la documentation, le matériel de formation, les bibliothèques et les trousses de conception de procédés (TCP) de CMC.
« Utilisateur » désigne un utilisateur de l’Environnement.
« Contenu d’utilisateur » correspond à l’information, aux données, aux fichiers de conception, au texte ou à tout autre document d’un utilisateur, chargé, publié, transmis ou autrement intégré ou utilisé dans l’Environnement. Le Contenu d’utilisateur comprend toute information de tiers (p. ex., des trousses de conception de procédé) que l’Utilisateur utilise, avec une autorisation expresse, au sein de l’Environnement.
« Vous » (ou « votre », « vos ») fait référence à la personne ou à l’entité juridique exerçant le droit d’utilisation accordé dans le cadre de la présente Entente.
Responsabilités de CMC :
- CMC déploiera les efforts raisonnables pour s’assurer que l’Environnement est maintenu et qu’il fonctionne à un niveau optimal afin de répondre aux exigences des Utilisateurs et aux fins d’utilisation de l’Environnement.
- CMC peut modifier l’Environnement à tout moment, en faisant de son mieux pour communiquer les changements à l’avance aux Utilisateurs. L’Environnement peut ne pas être disponible à certains moments à cause, par exemple, d’activités de maintenance ou de défaillances de l’équipement informatique ou du réseau. CMC peut ajouter ou mettre à jour périodiquement l’information ou le contenu de l’Environnement sans préavis.
- CMC protègera la confidentialité du Contenu d’utilisateur. Le Contenu d’utilisateur n’est visible qu’aux administrateurs de CMC, qui n’y accèderont que dans la mesure raisonnablement nécessaire afin de maintenir et de soutenir l’Environnement.
- CMC fournira du contenu à partir de son site Web pour aider les Utilisateurs à faire un usage optimal de l’Environnement.
Conditions et responsabilités de l’Utilisateur :
- Octroi de licence : Dans le cadre délimité par les conditions générales de la présente Entente, CMC vous accorde par la présente une licence non exclusive, limitée et non transférable d’utilisation de l’Environnement. Votre utilisation de l’Environnement constitue votre acceptation des conditions en question. L’Environnement est une propriété exclusive et protégée par les lois sur le droit d’auteur. Vous ne pouvez pas vendre, distribuer, publier, diffuser ou exploiter commercialement l’Environnement, ou toute partie de celui-ci, sans le consentement écrit préalable de CMC. Vous acceptez que votre utilisation se fasse à l’intérieur du Canada. Vous comprenez et reconnaissez que CMC peut, en raison de diverses restrictions de licence, limiter votre accès à l’environnement à tout moment et à sa seule discrétion si vous êtes situé ou accédez à l’environnement depuis l’extérieur du Canada.
- Contenu d’utilisateur : L’utilisation de matériel de tiers par les Utilisateurs est sujette aux conditions générales de ces tiers. CMC ne contrôle pas le Contenu d’utilisateur, ni les ententes que les Utilisateurs peuvent avoir entre eux pour les attributions de licence concernant le Contenu d’utilisateur. L’Environnement est destiné à seulement stocker le Contenu d’utilisateur directement associé aux activités de recherche et de développement. L’Environnement n’est pas un service d’archives et ne doit pas servir à stocker des courriels, de l’information personnelle ou toute autre information similaire, comme une sauvegarde ou des fichiers de système, des fichiers de conception ou des données d’activités antérieures.
- Partage de Contenu d’utilisateur : Vous pouvez choisir d’identifier d’autres Utilisateurs avec lesquels vous souhaitez partager votre Contenu d’utilisateur au sein de l’Environnement. En partageant votre Contenu d’utilisateur, vous reconnaissez et acceptez que les autres Utilisateurs en question pourront voir et modifier votre Contenu d’utilisateur. Vous êtes responsable d’obtenir les autorisations et licences requises pour partager votre Contenu d’utilisateur (par exemple, obtenir l’approbation de partager du contenu de tiers ou disposer des licences d’exportation pertinentes).
- Restrictions d’utilisation :
Lorsque vous utilisez l’Environnement, vous ne pouvez pas :
(a) copier ou distribuer une partie quelconque de l’Environnement;
(b) modifier ou transformer toute partie de l’Environnement en dehors des utilisations prédéfinies pour le Contenu d’utilisateur;
(c) téléverser, publier, transmettre ou encore intégrer ou utiliser d’une quelconque façon le Contenu d’utilisateur dans l’Environnement (collectivement « Publier ») de manière illégale ou préjudiciable ou de manière portant atteinte à la vie privée d’une personne ou pouvant être jugée inacceptable;
(d) usurper l’identité de toute personne ou entité ou encore vous représenter faussement comme étant une personne ou une entité;
(e) créer de faux entêtes ou manipuler des identifiants dans le but de masquer l’origine du Contenu d’utilisateur que vous Publiez;
(f) Publier du Contenu d’utilisateur sans disposer des droits requis par la loi ou par une relation contractuelle pour le rendre disponible;
(g) Publier du Contenu d’utilisateur enfreignant un brevet, une marque de commerce, un secret commercial, un droit d’auteur ou tout autre droit d’une partie;
(h) Publier du Contenu d’utilisateur comportant des virus informatiques ou encore du code, des fichiers ou des programmes conçus pour perturber, détruire ou limiter le fonctionnement de l’Environnement;
(i) entraver ou perturber les activités de l’Environnement, des serveurs ou des réseaux associés à l’Environnement;
(j) télécharger ou copier des fichiers de l’Environnement sans l’autorisation explicite et écrite préalable de CMC.
Au cours de votre utilisation de l’Environnement, vous devez vous conformer à toutes les ententes d’utilisation de tiers qui s’appliquent. Dans l’éventualité d’un conflit entre les conditions générales d’une entente d’utilisation de tiers et celles de la présente Entente, les conditions générales de l’entente d’utilisation de tiers auront la priorité.
- Suspension de l’accès à l’Environnement : CMC peut, dans certaines circonstances, suspendre votre capacité à accéder à l’Environnement ou certaines parties de celui-ci (y compris votre Contenu d’utilisateur). Les motifs de suspension incluent, mais sans s’y limiter, un manquement ou une violation de la présente Entente ou de toute autre entente pouvant vous lier à CMC ou à ses fournisseurs.
- Absence de garantie ou d’assurance : L’Environnement vous est fourni « en l’état ». CMC ne peut prétendre ou garantir que l’Environnement (a) répondra à vos exigences, (b) fonctionnera de manière continue et sans erreurs, (c) fonctionnera dans toutes les applications et combinaisons que vous aurez choisi d’exploiter. Excluant ce qui est expressément indiqué dans la présente Entente, aucune représentation, garantie ou condition, que celle-ci soit expresse ou implicite, ou encore prescrite par la loi ou découlant autrement d’une loi, y compris, mais sans s’y limiter, celles ayant trait à la qualité marchande et à l’usage à une fin particulière, n’est associée à l’Environnement ou à votre utilisation de celui-ci. CMC ne garantit pas l’exactitude, l’intégrité ou la qualité du Contenu d’utilisateur. CMC n’est pas responsable de votre utilisation ni de la confiance que vous accordez au Contenu d’utilisateur. Dans les limites autorisées par la loi, en aucun cas CMC (ou ses dirigeants, ses administrateurs, ses employés, ses agents, ses entrepreneurs ou ses représentants) ne pourra être tenue responsable des différents dommages pouvant survenir de votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser l’Environnement ou d’un autre élément quelconque associé à la présente Entente. Votre seul et unique recours consiste à ne plus utiliser l’Environnement.
- Respect et application de la loi : Si une disposition de la présente Entente est non valide ou ne peut être exécutée dans le cadre d’une loi applicable, cette disposition est réputée omise, et les autres dispositions garderont toute leur validité et leur portée. Tout manquement de CMC dans l’exercice ou dans l’application des dispositions ou de ses droits en vertu de la présente Entente ne constitue pas une renonciation à une telle disposition ou à un tel droit. La présente Entente est régie et interprétée d’après la législation de la province de l’Ontario et des lois fédérales du Canada qui s’appliquent en Ontario, et vous vous assujettissez entièrement à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario.
- Privacy. La Politique de confidentialité de CMC est une partie intégrante et contraignante de la présente Entente. La Politique de CMC se trouve à l’adresse suivante : https://www.cmc.ca/fr/politiques/.